UrbanismeUrbanisme et PLU
Vos projets d’urbanisme
Urbanisme
Dématérialisation :
Dorénavant, les démarches d’urbanisme (Permis de construire, déclarations préalables etc.) s’effectuent de façon dématérialisée. Vous pouvez accéder au portail sur le site :
Rappel important (voir le flash info de décembre 2020) :
La réglementation impose à chaque citoyen de se conformer aux règlements d’urbanisme en vigueur.
Propriétaire de longue date ou tout nouveau propriétaire d’un bien immobilier quel qu’il soit (maison, grange et autre dépendances ou locaux d’activité), avant toute intervention vous devez impérativement vous mettre en règle en renseignant le formulaire en ligne (vous ou votre artisan, entrepreneur…). Le secrétariat de mairie et les élus sont à votre disposition pour vous orienter.
Afin de mieux gérer le développement de la commune, Ambonnay s’est doté d’un plan local d’urbanisme (PLU), qui remplace l’ancien plan d’occupation des sols (POS) dictant les règles en matière de constructibilité sur le territoire communal.
Élaboré par la commune, il est constitué de plusieurs pièces :
– Le rapport de présentation
– Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
– Le règlement d’urbanisme
– Les plans de zonage
– La liste et le plan des servitudes d’utilité publique et annexes sanitaires
– Le Plan de Prévention des Risques Naturels de Glissement de Terrain
– Le Plan des Réseaux (alimentation en eau potable, assainissement)
Depuis le 20 septembre 2007, tous les projets sur le territoire communal d’Ambonnay doivent être conformes à ce document qui est opposable aux tiers et a donc force de loi.
Le PLU divise le territoire en plusieurs zones :
- Les zones urbaines U: UA (centre ancien d’Ambonnay), UB (bâti pavillonnaire d’Ambonnay), UE (zone urbaine réservée aux équipements publics),UX (zone à vocation d’activités économiques).
- Les zones à urbaniser AU (à vocation principale d’habitat) et AUX (zone à urbaniser à vocation d’activités économiques).
- Les zones agricoles: Ah (destinée à l’implantation de bâtiments agricoles), Av (inconstructible, parcelles en AOC Champagne), Ap (inconstructible afin de préserver la vue sur les coteaux viticoles) et Ap1 (inconstructible afin de préserver les capacités de développement du bourg sur le long terme).
- Les zones naturelles et forestières N (secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle).
Le plan de zonage délimite également des secteurs particuliers comme les emplacements réservés (notamment pour la construction future d’équipements publics) ou les espaces boisés classés (qui ne peuvent êtres défrichés et dans lesquels toute coupe ou abattage d’arbres doit être autorisé par la mairie).
J'AI UN PROJET SUR MA PROPRIÉTÉ
1) Sur le plan de zonage du PLU, je vérifie dans quelle zone se trouve la propriété sur laquelle j’envisage de réaliser des travaux, aménagements :
2) Je consulte les dispositions réglementaires applicables à la zone concernée. Ce règlement est constitué de 26 articles :
Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites.
Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous condition.
Article 3 – Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle.
Article 4 – Dispositions relatives à la mixité sociale.
Article 5 – Règles maximales d’emprises au sol.
Article 6 – Hauteur des constructions.
Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Article 8 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales.
Article 9 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article 10 – Aspect extérieur des constructions.
Article 11 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.
Article 12 – Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme.
Article 13 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Article 14 – obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir.
Article 15 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
Article 16 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques.
Article 17 – Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme.
Article 18 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement;
Article 19 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux.
Article 20 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement.
Article 21 – Dérogations.
Article 22 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées.
Article 23 – Emplacements réservés à destination de voirie.
Article 24 – Eau potable et assainissement.
Article 25 – Eaux pluviales.
Article 26 – Réseaux de communications électroniques.
Ces dispositions réglementaires doivent impérativement être prises en compte lors de l’élaboration de tout projet de construction au risque de voir la demande d’autorisation rejetée lors de son instruction par les services de l’équipement ou les architectes des bâtiments de France. Les documents et le plan de zonage sont consultables à la mairie d’Ambonnay.
3/ Je constitue mon dossier de demande d’autorisation que je dépose en mairie.
Depuis le 1er octobre 2007, les formalités ont été simplifiées. Elles sont succinctement reprises ci-dessous pour les travaux les plus courants.
il faut déposer une déclaration préalable de travaux si :
– je construis sur un terrain déjà bâti entre 2 m² et 20 m² de surface hors oeuvre brute
– je ravale la façade de mon bâtiment
– je modifie l’aspect de la toiture, d’une vitrine, des menuiseries
– je construis une clôture
– je rénove une couverture
Il faut déposer une demande de permis de construire si :
– Je construis sur un terrain non bâti
– Je construis sur un terrain déjà bâti au-delà de 20 m² de surface hors oeuvre brute
– Je change la destination d’un bâtiment existant
– Je modifie le volume d’un bâtiment, je créée un niveau supplémentaire
– Je créée ou je modifie une ouverture sur un mur extérieur
Il faut consulter obligatoirement un architecte si :
– Je construis au-delà de 170 m² de surface hors oeuvre nette
– Je construis une extension qui porte mon bâtiment au-delà de 170 m² de surface hors oeuvre nette
– Je construis un bâtiment agricole au-delà de 800 m² de surface hors oeuvre brute
Les formulaires de demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire sont disponibles en mairie.
Pour vous aider dans vos démarches, contactez :
– La mairie d’Ambonnay
– les services de la Direction Départementale du Territoire (DDT), 40 boulevard Anatole France, BP 60554, 51022 Chalons en Champagne cedex
– L’architecte consultant de la DDT
– L’architecte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims
À noter : le défaut de permis de construire ou l’exécution de travaux non conformes à celui-ci peut entraîner des sanctions pénales et civiles.